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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 6 rect. ter 2 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, GUERRIAU, DÉTRAIGNE, HINGRAY et CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ, M. LE NAY, Mme HERZOG, MM. CHASSEING et WATTEBLED, Mme PERROT, M. MAUREY, Mme BILLON et MM. DUFFOURG, DELCROS et LAFON ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.