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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 54 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.