|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 48 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.