Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

N° 48

28 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.