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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 38 rect. ter 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme LOISIER et M. LOUAULT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction prévue par la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.