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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 194 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si
2° Remplacer les mots :
même 2°
par les mots :
2° du I
II. – Alinéa 45
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que
2° Remplacer les mots :
au même 1°
par les mots :
aux 1° et 1° bis du I
Objet
Amendement de clarification juridique.
Ces précisions sont inutiles dès lors qu’il est déjà prévu que la SAFER étudie la contribution de l’opération au regard des autres critères, et les éventuelles atteintes aux objectifs au regard de la contribution.