|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 185 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 10
Supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction « sont respectées » ayant déjà valeur d’obligation légale, il est inutile de préciser « obligatoirement ».