|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 11 rect. bis 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. de LEGGE, BURGOA, PIEDNOIR, KAROUTCHI, de NICOLAY, MILON et CALVET, Mme BELRHITI, M. GENET, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. CARDOUX et BASCHER, Mme GOY-CHAVENT, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. CHATILLON et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. SAUTAREL, SIDO et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.