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Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 64 rect. 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Alinéa 6, cinquième ligne du tableau
Remplacer la référence :
L. 680-7
par la référence :
L. 680-11
Objet
Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.