|
Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 31 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 9 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.