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Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 25 rect. ter 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, MOGA et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. Bernard FOURNIER, HENNO, DELCROS et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. LEVI et Mme BILLON ARTICLE 1ER |
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I. - Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent article prévoit la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. La cessation d'activité est régie par la sous-section 3 de l'article 526-1 A nouvellement créé.
Cet amendement vise, en cas de réunion de patrimoine professionnel et personnel, à ne pas assujettir l'entrepreneur aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.