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Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 15 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LECONTE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, DEVINAZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.