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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 60 rect. 20 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’application des dispositions de la présente loi dans les autres collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
Objet
Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution sont en principe régies par le principe de spécialité législative : les lois et règlements n’y sont donc applicables qu’à la condition d’une mention expresse dans le texte en question.
Le présent amendement répond à cette exigence en disposant que « Les dispositions de la présente loi applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle Calédonie. ».
En effet, la Nouvelle-Calédonie, collectivité à statut particulier elle aussi régie par le principe de spécialité législative, est dans une situation spécifique puisque, en application d’une loi de pays du 20 janvier 2012, les compétences de l’Etat en matière de droit civil lui sont transférées depuis le 1er juillet 2013.