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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 59 rect.

19 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations représentants les pupilles et anciens pupilles qui interviennent depuis de nombreuses au profit des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance.

Il renforce leurs missions de représentation et d’accompagnement au côté de leur participation à l’effort d’insertion des personnes accueillies en protection de l’enfance.