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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 38 rect. 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, MOHAMED SOILIHI, HAYE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ;
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement est un amendement de compromis, qui tient compte du caractère réglementaire mentionné par la rapporteure pour écarter la modification précise et chiffrée de la composition du conseil de famille, ainsi que de sa crainte d’un affaiblissement du rôle du tuteur.
Il se borne à préciser au sein du droit en vigueur que la qualification des personnalités qualifiées composant le conseil de famille doit être appréciée au regard de leurs compétences et de leur expérience professionnelle en matière d’éthique, de lutte contre les discrimination et en matière médicale, psychologique ou sociale.
Le conseil de famille a en effet un rôle essentiel dans l’accompagnement du pupille et notamment, lorsqu’un projet d’adoption est retenu pour l’enfant, dans le choix du ou des adoptants parmi les personnes agréées, pour lequel il donne son accord au tuteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.