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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 36 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. IACOVELLI ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.