AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. IACOVELLI, MOHAMED SOILIHI, HAYE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »

Objet

Lors de l’examen de la proposition de loi en commission a été supprimé l’article 11 quinquies, permettant à l’Agence française pour l’adoption (AFA) d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption y compris nationale. Comme l’a rappelé la rapporteure, cette suppression ne traduit pas un désaccord de fond mais une volonté de transférer cette disposition au sein du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, qui sera examiné par le Sénat prochainement.

Au regard de l’enjeu de cette disposition - saluée par les acteurs - pour la reconnaissance du travail de l’Agence française de l’adoption (AFA) au-delà de la seule adoption internationale et pour la pérennité de ses activités, il parait toutefois nécessaire de conserver cette disposition dans le présent texte, dont la navette législative pourrait aboutir avant celle du projet de loi précité.

Il apparaît à tout le moins essentiel de garantir, dans le cas où la disposition serait renvoyée au PJL relatif à la protection de l’enfance, que ces missions d’accompagnement seront bien intégrées aux dispositions relatives au groupement d’intérêt public dont il prévoit la création.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.