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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 27 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Après le mot :
égard
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir un délai dans lequel le pupille de l’État est informé par le tuteur des décisions prises à son égard.