AMENDEMENT

Après l’alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article 365, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les droits d’autorité parentale peuvent être exercés conjointement par le ou les parents d’origine et l’adoptant, sous réserve de l’établissement d’un projet commun d’éducation signé par toutes les parties devant notaire et adressée par ce dernier au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. » ;

Le présent amendement vise à permettre un aménagement de l’autorité parentale dans le cadre de la procédure d’adoption simple pour faciliter l’adoption d’enfant avec lesquels les parents souhaitent maintenir un lien tout en étant dans l’impossibilité de les élever au quotidien.

Une telle mesure permettrait de « Promouvoir et adapter les procédures alternatives à l’adoption plénière, dans une logique de co- parentalité », comme le préconisait le Rapport de Mmes Limon et Imbert, à l’origine de cette proposition de loi.

Comme le dénoncent régulièrement des représentants de jeunes anciennement confiés à l’ASE, de nombreux enfants sont condamnés à passer leur enfance ballotés entre famille d’accueil et foyer de l’ASE sans pouvoir bénéficier de la stabilité affective d’un nouveau foyer. Comme le note la CNCDH dans son avis sur la protection de l’enfance, il existe de « nombreuses situations dans lesquelles aucun retour de l’enfant dans sa famille n’est possible même si les parents ne se désintéressent pas de lui ». Or, En effet, un des principaux freins à l’adoption est la perte complète de l’autorité parentale qu’elle entraîne.

Il est donc proposé que le ou les parents d’origine et ou le parent adoptif puissent exercer l’autorité parentale en commun, à condition de signer préalablement devant notaire un document appelé Projet Commun d'Éducation précisant les modalités d’exercice de celle-ci pour chacun des parents. Les parents pourraient bénéficier de l’accompagnement et de la médiation d’une association pour les accompagner dans cette démarche.

Une telle disposition devrait également permettre d’ouvrir l’adoption simple pour les parents de familles recomposées qui le souhaiteraient, en particulier dans un cas ou un beau-parent est amené à jouer un rôle important dans la vie de l’enfant, et pour les familles en co-parentalité.

Amendement proposé par Inter-LGBT