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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 1 17 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple et du mode de conception de l’enfant.
Objet
La Défenseure des droits recommande de maintenir une vigilance sur l’ensemble des processus d’adoption afin de s’assurer du respect de non-discrimination. Les informations transmises lors des réunions d’information doivent être dénuées de tout préjugés stigmatisants, en raison de l’orientation sexuelle ou de la situation de famille. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait, sur ce point, condamné la France dans le cas d’un refus d’agrément pour une femme homosexuelle en raison de son orientation sexuelle, affaire EB c/France du 22 janvier 2008.
L’amendement vise également à inscrire au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.