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Direction de la séance

Proposition de loi

Innovation en santé

(1ère lecture)

(n° 499 , 498 )

N° 8

18 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.