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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 40 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.