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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 , 45) |
N° 10 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 10, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique comme celui de la montée des eaux
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel d’entamer une réflexion sur un régime unique ou a minima cohérent d'indemnisation des dommages causés par les risques climatiques auxquels la France, du fait de sa situation géographique, est particulièrement exposée.
Par cet amendement, ses auteurs signifient que le rapport prévu par l’article 7 doit servir à définir un ensemble cohérent sur les régimes d’indemnisation des phénomènes ou risques qui entraînent des dommages pouvant se manifester lentement comme la montée des eaux et que nous avons du mal à mesurer.
Il convient de mettre en place des outils de mutualisation des coûts et de solidarité financière pour soutenir les populations, les secteurs d’activité ou les territoires les plus exposés aux impacts du changement climatique ou les moins bien armés pour y faire face. Un des enjeux sera de faire du secteur assurantiel un levier de l’adaptation au changement climatique, ce qui nécessitera une réflexion approfondie, tant, suivant les dispositions choisies, l’assurance peut être un levier d’accélération ou de ralentissement des investissements d’adaptation.