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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 78 rect. 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
le chef
par les mots :
décision motivée du chef
et les mots :
ou son
par les mots :
ou de son
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée. Il s'agit d'une garantie supplémentaire de nature à permettre un meilleur contrôle et la transparence du nouveau dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.