|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 60 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, ce qui est leur fonction. Il n'est pas utile de créer une nouvelle disparité dans les habilitations déjà extrêmement nombreuses, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis.