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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 48 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité judiciaire peut avoir accès, sur réquisitions, aux images collectées.
Objet
Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats. Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.