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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 44 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une "réserve opérationnelle" ainsi qu'à la possibilité de confier à des réservistes des prérogatives étendues.
Le dispositif proposé pose plusieurs difficultés.
D'une part, la possibilité de porter une arme concerne tous les réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile.
D'autre part, le statut d'officier de police judiciaire sera accordé aux réservistes quand ils effectueront des missions de police judiciaire.
Enfin, la limite d'âge pour servir dans la réserve recule de 65 à 67 ans.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer les moyens humains et matériels de la police nationale pour accroître la capacité opérationnelle de la police et non de créer une « réserve opérationnelle » qui apparaît préoccupante.