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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 26 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention
Objet
Le présent amendement propose de réserver la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements issus d’une caméra embarquée au poste de commandement du service concerné, en excluant des destinataires de ces images les agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention concernée.
Si le présent projet de loi entend tenir compte des remarques émises par les juges constitutionnels, il est nécessaire de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qu’ils n’ont pas examinées et dont la proportionnalité semble difficile à justifier. De cet impératif dépend l’applicabilité concrète de l’article 9.