|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 24 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Objet
Cet amendement, inspiré des propositions du Conseil national des barreaux, vise à doter le préfet du pouvoir de mettre fin à l’autorisation qu’il a délivrée avant la fin de sa durée initiale, fixée par l’article 8 à trois mois.
Il semble en effet relever de la logique juridique que l’auteur d’une autorisation puisse revenir sur sa propre décision dans le cas où les conditions l’ayant initialement justifiée ne sont plus réunies.
Or rien dans le texte ne dote le préfet d'un tel pouvoir de révocation.
En conséquence, dans la continuité du dispositif qui avait été proposé à l’Assemblée nationale, les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain souhaitent qu’une révocation anticipée de l’autorisation puisse être prononcée par le préfet.