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Direction de la séance |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 5 rect. 15 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD et GENET, Mme LASSARADE, M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. RAPIN, LAMÉNIE, TABAROT, GUERRIAU et BURGOA ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
Objet
Cet article a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant lorsqu'une juridiction prononce le retrait total de l’autorité parentale.
Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscient des conséquences d’un changement de nom pour y apporter son consentement. Changer de nom est susceptible de surexposer un élève aux moqueries, voire au harcèlement de la part de ses pairs.
Ainsi, cet amendement prévoit d’avancer l’âge à partir duquel le consentement d’un mineur est requis lorsqu'une juridiction statue sur son changement de nom.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.