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Direction de la séance |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 2 rect. 15 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD et GENET, Mme LASSARADE, M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. RAPIN, LAMÉNIE, TABAROT, GUERRIAU et BURGOA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
Objet
Cet article vise notamment à permettre au parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur.
Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscient des conséquences d’un tel changement pour y apporter son consentement. Changer de nom est susceptible de surexposer un élève aux moqueries, voire au harcèlement de la part de ses pairs.
Cet amendement prévoit ainsi d’avancer l’âge à partir duquel le consentement d’un mineur est requis dans la procédure de changement de nom.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.