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Direction de la séance |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 1 rect. bis 15 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD et GENET, Mme LASSARADE, M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. RAPIN, LAMÉNIE, TABAROT, GUERRIAU et BURGOA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
pour tous les enfants communs
Objet
Cet article vise notamment à permettre aux parents d’enfants mineurs de faire porter à ces derniers, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne leur a pas été transmis. Or, sans préciser que cette faculté doit s’appliquer à l’ensemble des enfants d’un couple, cette disposition expose à la confusion et à l’incohérence au sein d’une fratrie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.