AMENDEMENT

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régional est mis en place avant la publication du rapport susmentionné.

Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe.

Amendement de coordination avec l’amendement n°…du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture instituant un rapport d’étape.) Cet amendement a un lien direct avec l'article 1er septdecies qui avait été modifié en première lecture par le Sénat.

L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit que le gouvernement remette au Parlement au plus tard 3 ans après la mise en œuvre de la taxe, un rapport présentant le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA.

A l’initiative du rapporteur au nom de la commission du développement durable, le Sénat a, en première lecture, enrichi ce rapport pour qu’il évalue également les éventuels reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes.

Et, à l’initiative de notre groupe, le Sénat avait prévu qu’avant la publication de ce rapport, un rapport d’étape soit également remis au Parlement au plus tard deux ans près la mise en œuvre de la taxe. Ce rapport devait comprendre un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31.

L’Assemblée nationale a préféré raccourcir les délais de remise du rapport par le gouvernement au Parlement de 5 à 3 ans et supprimer le rapport d’étape prévu par le Sénat.

L’amendement n° ..de notre groupe rétablit le rapport d’étape.

Notre groupe tient à souligner que l'écotaxe alsacienne sur l'A 35 est tout à fait nécessaire et légitime et qu'en aucun cas, il ne chercherait à en retarder son application. Bien au contraire, il considère qu'elle doit être mise en place le plus rapidement possible.

Mais il craint que la mise en œuvre de la taxe sur le seul territoire de l’Alsace ait pour principale conséquence un détournement d’une partie importante du trafic routier de marchandises avec report depuis l’A 35 vers l’autoroute A 31 déjà saturée par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe.

En conséquence et dès lors que ses craintes seraient confirmées par les conclusions du rapport d’étape, notre groupe souhaite que l’État instaure une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 ; condition sine qua non pour éviter les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) occasionnées par le report de trafic.

Cependant, notre groupe estime qu’il ne sera pas nécessaire d’instituer une telle taxe si un dispositif régional était entre temps mis en place.

En effet, l'article 137 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a donné au gouvernement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance d’ici 24 mois pour permettre aux régions de mettre en place des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises. D’autre part, l’article 7 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite « 3 DS » récemment adoptée, prévoit de transférer à titre expérimental certaines routes et autoroutes du domaine public routier national non concédé aux régions, sur lesquelles pourraient précisément s’appuyer les dispositifs de taxation.

Notre groupe estime par ailleurs que les recettes de la taxe pourraient être affectées aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent prendre des dispositions (pour l'entretien des routes, notamment) et pour faire face aux effets de bords ou de fuite.

Tel est l'objet de cet amendement