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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 448 , 447 ) |
N° 3 16 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
à l’exception du dernier alinéa
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).