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Direction de la séance

Projet de loi

Fonction publique des communes de Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 436 , 435 )

N° 8

17 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.