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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 436 , 435 ) |
N° 2 16 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’action sociale, que la commission des lois à restreint aux seuls domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs, supprimant ainsi le domaine du logement.
Cette suppression nous parait regrettable pour les agents publics, mais également pour les collectivités qui, pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leur famille, souhaiteraient pouvoir mettre en place des prestations sociales en matière de logement.
L'argument budgétaire mis en avant pour justifier cette restriction n'est pas recevable dès lors que les collectivités déterminent librement le type des actions et le montant des dépenses qu'elles souhaitent engager pour la réalisation de ces prestations.