AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de réinscrire, à l’article 54 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, le droit pour le fonctionnaire en activité de bénéficier d’un congé avec traitement pour exercer soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve. Alors que l'on connait le rapport des polynésiens à l'armée et que le Gouvernement a annoncé faire bénéficier les militaires français originaires du Pacifique de la prime d'installation en métropole, il apparait contradictoire de supprimer la possibilité pour les agents de la fonction publique communale de ne pas pouvoir s'engager.

Cette disposition est prévue, en droit commun, au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les conditions d’exercice sont encadrées.

Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire précise que le Gouvernement souhaite encourager le développement de la réserve militaire et fidéliser les volontaires. Il importe que l'employeur public donne l'exemple aux employeurs privés en matière de comportement à l'égard des réservistes.

Le temps consacré par le réserviste opérationnel à ses activités militaires représente une charge pour la structure qui l'emploie lorsqu'il est appelé à s'absenter pendant son temps de travail. Il est donc légitime que l'employeur espère retirer un certain bénéfice des absences consenties aux agents publics, notamment en termes de compétences et de comportement.

A cet égard, il convient de souligner l'impact de la formation et de l'entraînement dispensés au réserviste sur les qualités personnelles de l'intéressé. Il améliore son potentiel professionnel, notamment dans les domaines de l'initiative et de l'aptitude au travail en équipe. Il apprend également à réfléchir et à travailler dans les situations d'urgence et de tension. Appelé à mettre en œuvre des matériels sophistiqués et à dispenser l'instruction correspondante, l'agent public réserviste développe aussi souvent ses compétences techniques et ses qualités pédagogiques.

Civils dans la vie, les réservistes polynésiens se sont engagés pour intervenir en temps de crise, d’assurer l’aide à la population en cas d’intempéries ou de cyclones, par exemple, et de protéger le territoire polynésien mais cela demande de la préparation et du temps.

Ainsi, contrairement aux inquiétudes soulevées par les communes de Polynésie française, le retrait de ce droit à leurs agents constituerait un recul pénalisant l’attractivité de la fonction publique communale, alors même que les fonctionnaires de l’Etat en Polynésie française peuvent en bénéficier.