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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 ) |
N° 1 16 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 64
Remplacer les références :
I et II
par les références :
II et III
Objet
Correction d’une erreur matérielle.