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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 9 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 BIS AA |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.