AMENDEMENT

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

par les mots :

à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 211-1 du code général de la fonction publique

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code général de la fonction publique

IV. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique

V. – Alinéa 15

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

7° de l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

avant-dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

article L. 252-5 du code général de la fonction publique

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1^er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.