Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )

N° 13

8 février 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 83 QUATER

Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel.