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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 12 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 QUATER |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement
par les mots :
cette société
2° Remplacer les mots :
effectuées par cette société
par les mots :
qu’elle effectue
Objet
Amendement de précision.