Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Redonner un caractère universel aux allocations familiales

(1ère lecture)

(n° 400 , 399 )

N° 3

29 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.