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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle parental sur internet

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )

N° 7

2 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GACQUERRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

après le mot :

terminaux

insérer les mots :

équipés de système d’exploitation

Objet

Sans en remettre en cause l'objectif, la rédaction actuelle du texte fait craindre de potentielles atteintes aux libertés informatiques des personnes acquérant du matériel informatique.

Techniquement, un dispositif de contrôle parental, qui ne peut être autre qu’un logiciel, ne peut s’opérer et exister en dehors d'un système d'exploitation. Ainsi chaque équipement devra pour bénéficier du dispositif de "contrôle parental" avoir un support et par conséquent être équipé d’un système d’exploitation.

L'achat d'équipements « nus », s'il reste une pratique minoritaire, n'en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

En pratique, cela concerne exclusivement les ordinateurs, car c’est ce type de matériel qui peut être vendu couramment sans OS, afin d’abaisser son coût d’achat.

Mon amendement vise à prévenir des effets de bord, que serait l’interdiction à la vente de matériel informatique non équipé de système d'exploitation.