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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle parental sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 398 , 397 ) |
N° 1 rect. 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 2
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
, équipés de système d’exploitation,
II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent I
Objet
Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat de matériel informatique sans système d’exploitation. L’incertitude engendrée par la rédaction actuelle de l’article 1er risque de restreindre encore davantage une offre déjà très limitée. L’achat d’équipements « nus », s’il reste une pratique minoritaire, n’en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.
La rédaction proposée, sans affaiblir la proposition de loi – les personnes faisant l’acquisition de ce genre d’équipement ayant a priori les compétences nécessaires pour installer un dispositif de contrôle parental si tel est leur besoin – vient garantir aux consommateurs la liberté de maîtriser leurs équipements informatiques.
NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec April – promouvoir et défendre le logiciel libre