AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Y compris le tuteur qui n’y vote pas, le conseil de famille est composé de :

L'alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État (article L. 224-2, 2ème al, CASF). Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille.

A priori il n'est donc pas choquant qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d'autant qu'en l'absence du tuteur le conseil ne peut pas siéger valablement. On pourrait néanmoins trouver incongru que le Préfet se nomme lui-même membre du conseil de famille et s'oblige, de par la charte qu'il devra signer, à être présent et à respecter le secret professionnel. Mais, plus significatif, dans la tutelle de droit commun le tuteur ne vote pas.

En effet, le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles distincts des 2 organes de la tutelle : s'agissant de la gouvernance de la vie de l'enfant, il a laissé le "législatif" au conseil, et l "exécutif" au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l'enfant.

Il apparaît donc extrêmement critiquable que, demain, l'ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant, en outre, la possibilité d'être élu président du conseil de famille et d'avoir voix prépondérante en cas de partage des voix, ce qui n'aurait pu être le cas dans la tutelle de droit commun où le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles.

Pour respecter, dans l'intérêt des enfants pupilles, la philosophie même de la tutelle, le partage nécessaire des prérogatives de l'un et de l'autre, le présent amendement propose de s'aligner sur la tutelle de droit commun, ce qui correspond aux dispositions du code civil (art. 400, 2ème alinéa "le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas"). Cet amendement a été travaillé avec Enfance et Familles d'Adoption.