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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 42 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l’offre de prêt. »
Objet
Les travaux de la commission ont permis la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 65ème anniversaire de l’emprunteur.
Compte tenu de la durée actuelle des prêts autour de 20 ans (voir 25 ans), cette condition risque de restreindre fortement la portée et l'ambition de la mesure proposée et de ne concerner finalement que des profils présentant un faible risque (les moins de 45 ans).
Aussi, il est proposé de permettre l'exonération du questionnaire médical pour toute personne qui contracte un prêt immobilier avant 62 ans, en précisant que c'est déjà la limite d'âge appliquée par certaines banques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).