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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 41 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000
par le montant :
500 000
Objet
Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immobilier destiné à financer l’acquisition de la résidence principale.
Cependant, l'amendement adopté en commission prévoit une application uniquement pour les crédits immobiliers de 200 000 € maximum.
L'amendement porté par notre groupe en commission ne prévoyait pas de plafond. Dans l'objectif de mieux prendre en compte les disparités importantes du marché immobilier, il est proposé de porter ce montant maximum à 500 000 euros, en précisant que c'est un plafond qui déjà appliqué par certaines banques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).