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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 39 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EVRARD, M. BUIS et Mme SCHILLINGER ARTICLE 7 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur.
Le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) doit être préservé, car il a permis d’établir une forme d’équilibre, qu’il convient de préserver.