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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 360 , 359 ) |
N° 56 15 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les bureaux de vote, les réunions et rassemblements électoraux sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.
.... – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;
2° L’article L. 57-1 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
5° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;
7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.
Objet
En cette période de campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et compte-tenu des élections législatives qui s’ensuivent, il convient, par prudence, d’exclure formellement les bureaux de vote, les réunions électorales et meeting politiques du périmètre du passe sanitaire et vaccinal.
Cet amendement permet notamment de garantir à chacun l'accès aux bureaux de votes, en tant qu'électeur, assesseur, délégué, secrétaire, président de bureau ou scrutateur sans aucune contrepartie.
Il convient également de rappeler que le droit de vote s'effectue en personne à l'urne ou par procuration et d'interdire, par conséquent, le recours au vote par correspondance ou au moyen de machines électroniques.
Cette séquence politique majeure ne doit pas devenir un simulacre de démocratie.
Le présent amendement de repli garantit l’égalité démocratique des citoyens et l’effectivité du suffrage universel.