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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 360 , 359 ) |
N° 55 rect. 15 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES |
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Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public ainsi que dans les espaces extérieurs des établissements scolaires.
Objet
Cet amendement vise à interdire l'obligation du port du masque en extérieur et dans les cours d'école.
Ce jeudi 13 janvier, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté préfectoral rendant le masque obligatoire en extérieur à Paris.
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision similaire mercredi 12 janvier en justifiant « une atteinte excessive, disproportionnée et non appropriée (…) à la liberté individuelle ».
Il parait donc nécessaire de généraliser cette jurisprudence définitivement et sur tout le territoire en lui donnant force de loi.
Cet amendement est en relation avec l'article 1er restant en discussion.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 1er octies).